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toujours aucune sanction à ce jour

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Alors qu’il est obligatoire depuis 2021 de chausser son véhicule de pneus Neige durant la saison hivernale, la législation ne prévoit toujours pas de sanctionner les contrevenants roulant avec d’autres types de gomme.

Entrée en vigueur en 2021, la loi Montagne rend obligatoire la chausse de pneus Hiver ou de chaînes à neige sur les véhicules entre le 1er novembre et le 31 mars. Pourtant, la législation française reste floue sur les sanctions quant aux éventuels contrevenants. A l’heure actuelle, si vous ne possédez pas de pneus Hiver dans une zone encadrée par la loi Montagne, vous ne serez pas sanctionné. La verbalisation a été reportée pour la troisième année consécutive.

Philippe Nozière, président de l’association « 40 Millions d’Automobilistes », a fait part de son incompréhension quant au manque de clarté de cette loi : « Cette mesure permet d’améliorer la sécurité routière et les conditions de circulation en période hivernale, notamment lors de la conduite sur des routes enneigées ou verglacées. ».

L’assurance ne couvre personne, en cas d’accident

Pire, si un accident implique un véhicule ne possédant de pneus Hiver, les assurances peuvent ne pas couvrir les conducteurs. Un flou juridique qui profite aux assureurs et inquiète Pierre Chasseray, délégué général de l’association « 40 Millions d’Automobilistes » : « Si un accident a lieu dans une zone concernée par la loi Montagne, mais que l’automobiliste ne possède aucun dispositif spécifique, il n’aura certes aucune amende, mais la compagnie d’assurance refusera sans doute de couvrir les dommages liés à l’accident ! Un réel problème se pose. »

Pour rappel, 48 départements sont concernés par la Loi Montagne, de la Bourgogne aux Alpes, en passant par l’Alsace, le Massif Central, le Jura, la vallée du Rhône ou encore la Corse. Tous les véhicules sont concernés par cette obligation : véhicules légers, utilitaires, camping-cars, autocars, bus et poids-lourds.

De manière générale, il est fortement recommandé aux conducteurs de posséder des chaînes ou des chaussettes à neige lors de la période hivernale.



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